Nous vous proposons ici un article du Figaro du 23 juillet 2008

Le ministère de l'Économie a reconnu avoir plaidé en faveur d'un règlement de la procédure par le biais d'un tribunal arbitral. Une solution réclamée par l'ancien ministre et qui, au final, lui a permis d'engranger 285 millions d'euros.

Le ministère de l'Économie a confirmé mardi avoir donné des instructions pour qu'un tribunal arbitral règle le litige opposant l'État à l'ancien ministre et homme d'affaires Bernard Tapie. Ce dernier a obtenu gain de cause le 11 juillet dernier après 14 années de procédure.

Selon les informations dévoilées en fin de semaine dernière par le journal en ligne Mediapart et Le Canard Enchaîné de mercredi, Bernard Tapie a bénéficié de l'aide des plus hautes autorités françaises pour obtenir la nomination d'un tribunal arbitral plutôt qu'un nouvel examen de l'affaire devant une cour d'appel, la procédure ordinaire dans ce genre de cas. L'ancien ministre l'a ensuite emporté dans le litige qui l'opposait à l'ex-banque publique Crédit Lyonnais dans l'affaire de la vente du groupe Adidas en 1993.

Bercy a confirmé mardi que la ministre de l'Économie Christine Lagarde avait donné des instructions en ce sens à l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'organe de tutelle du CDR, la structure publique qui gère le passif du Crédit Lyonnais. L'EPFR est composé de trois représentants de l'État, d'un député et d'un sénateur. Et c'est donc «sur instruction ministérielle», comme le précisait Mediapart, que les représentants de l'État ont opté pour un règlement via un tribunal arbitral.

Le 11 juillet, ce dernier a condamné le CDR à verser 285 millions d'euros aux liquidateurs du Groupe Bernard Tapie (GBP) qui s'estimait floué d'une plus-value importante réalisée par la banque lors de la vente d'Adidas en 1993. L'ancien député devrait personnellement toucher 20 millions d'euros. Pourtant, en octobre 2006, la Cour de cassation avait annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui accordait 135 millions d'euros à Bernard Tapie, ordonnant un nouvel examen du dossier.

Bernard Tapie et le CDR devront attendre le 24 juillet prochain pour connaître les conséquences financières exactes de la sentence. À cette date, devant les trois arbitres, il s'agira de calculer les effets des impositions fiscales sur le pactole à distribuer.

Plusieurs irrégularités

Par ailleurs, selon de nouvelles révélations de Mediapart, le jugement serait entaché d'autres irrégularités. Parmi celles-ci, la décision du tribunal arbitral de demander au CDR le versement de 45 millions d'euros à Bernard Tapie «au titre du préjudice moral» provoqué par «une violente campagne de presse à son encontre». Or, selon le journal en ligne, cette affaire a déjà été jugée et Bernard Tapie débouté en 1994.

La décision du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie a suscité l'indignation de la gauche et de l'ancien candidat centriste à la présidentielle François Bayrou qui a dénoncé «les protections au plus haut niveau » dont aurait, selon lui, bénéficié l'ancien homme d'affaires. La semaine dernière, Bernard Tapie a déclaré que le président Nicolas Sarkozy n'était «pour rien» dans la décision.

Bernard Tapie devrait être auditionné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale en septembre tout comme Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais. Auparavant, Charles de Courson, les anciens et actuels présidents du CDR et de l'EFPR, Jean-Pierre Aubert, Bertrand Schneiter, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi doivent aussi être entendus. Le PS comme François Bayrou ont demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le règlement du litige entre Bernard Tapie et le CDR.